Décret n°2017-694 : ce que la loi impose sur la sécurité ferroviaire

Le décret n°2017-694 encadre l'accès aux voies ferrées. Obligation de formation, responsabilité de l'employeur : ce qu'il faut savoir.

Dès qu'un salarié intervient sur ou à proximité des voies ferrées, un cadre réglementaire strict s'applique. Le décret n°2017-694 du 2 mai 2017 en est la pierre angulaire. Voici ce qu'il impose concrètement aux entreprises.

Ce que dit le décret

Le décret encadre la sécurité de l'exploitation ferroviaire et, avec les textes qui l'accompagnent, pose un principe simple : aucune personne non formée ne doit accéder aux emprises ferroviaires. La formation à la sécurité (communément appelée SECUFER) vise à faire connaître les risques propres à l'environnement des voies et les comportements à adopter pour les éviter.

Ce cadre s'articule avec l'article L.4121-1 du Code du travail, qui impose à tout employeur de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé de ses salariés — y compris par la formation.

Qui est responsable ?

La responsabilité de la formation et de l'accès en sécurité aux voies incombe à l'employeur. En cas de contrôle ou d'accident, c'est lui qui devra démontrer que ses collaborateurs étaient formés et habilités. À défaut, sa responsabilité — y compris pénale — peut être engagée.

Concrètement, que doivent faire les entreprises ?

• Identifier les salariés concernés (toute personne travaillant sur ou près des voies).
• Former ces salariés à la sécurité ferroviaire avant toute intervention.
• Conserver les preuves de formation (certificat de réalisation) et les tenir à disposition.
• Anticiper le renouvellement pour maintenir les équipes en conformité.

Une obligation, mais aussi une protection

Au-delà de l'aspect légal, cette formation réduit réellement le risque d'accident dans un environnement où l'erreur ne pardonne pas. C'est précisément pourquoi notre pédagogie s'appuie sur des vidéos immersives tournées sur de vraies voies : confronter les stagiaires aux situations réelles ancre durablement les bons réflexes.