Conditions générales de vente
Important : ce document est un modèle de conditions générales. Il couvre les points essentiels d'une prestation de formation, mais doit être relu et adapté par un professionnel avant mise en ligne.
1. Objet
Les présentes conditions générales régissent les prestations de formation à la sécurité ferroviaire (SECUFER) proposées par FORMYA, organisme de formation certifié Qualiopi, à ses clients professionnels.
2. Inscription et convention
Toute inscription fait l'objet d'un devis puis d'une convention de formation professionnelle, conformément aux articles L.6353-1 et suivants du Code du travail. L'inscription est confirmée à réception de la convention signée.
3. Prix et financement
Les prix sont indiqués sur le devis. La formation est éligible à une prise en charge par les OPCO ; sous réserve d'accord de votre OPCO, le reste à charge peut être nul. FORMYA accompagne le client dans le montage du dossier de financement mais ne garantit pas l'obtention de la prise en charge, qui relève de l'OPCO.
4. Modalités de la formation
La formation SECUFER se compose d'une partie e-learning (4 h) et d'une partie en présentiel (7 h), incluant une mise en situation en vidéo immersive. Les modalités précises (dates, lieu, convocation) sont communiquées avant le début de la formation.
5. Prérequis et public
La formation s'adresse à toute personne majeure devant accéder aux emprises ferroviaires, comprenant le français oral et écrit.
6. Annulation et report
Toute annulation ou report par le client doit être notifié par écrit. [À compléter : conditions/délais et éventuels frais d'annulation.] FORMYA se réserve le droit de reporter une session en cas de force majeure ou d'effectif insuffisant, sans indemnité.
7. Délai de rétractation
Conformément à l'article L.6353-5 du Code du travail, à compter de la signature de la convention, le client dispose d'un délai pour se rétracter dans les conditions prévues par la loi. [À préciser selon votre pratique.]
8. Évaluation et certificat de réalisation
Les acquis sont évalués par un QCM. Un certificat de réalisation conforme au Ministère du Travail est remis à chaque stagiaire à l'issue de la formation.
9. Accessibilité — situation de handicap
FORMYA met tout en œuvre pour adapter ses formations aux personnes en situation de handicap. Contactez-nous au 06 71 37 01 39 ou à victoire.aubertin@formya.fr.
10. Réclamations, médiation et litiges
Toute réclamation peut être adressée à victoire.aubertin@formya.fr. À défaut d'accord amiable, les litiges relèvent des tribunaux compétents. Le droit applicable est le droit français.